Compétence notariale

Informations sur la compétence notariale.

  1. Dernière mise à jour le

1. J'ai une carte d’identité belge activée


Vous pouvez facilement signer numériquement les actes en concertation avec votre notaire belge.

Plus d'informations (PDF, 387.1 KB)


2. Je n'ai pas de carte d’identité belge activée


Vous pouvez signer un acte notarié à l'ambassade à des fins notariales en Belgique.

Votre notaire transmet le projet d'acte au Département des Affaires étrangères : notaribox@diplobel.fed.be

Après approbation de votre dossier, veuillez contacter l'ambassade pour la suite du traitement.