Compétence notariale
Crise COVID-19 et procuration notariale numérique
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, il est possible depuis le 4 mai 2020 pour le citoyen de conférer une procuration notariale numérique à une personne de confiance ou à un collaborateur notarial pour que cette personne puisse signer un acte de vente, une donation ou un autre acte notarié à sa place devant un notaire belge (Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Moniteur belge du 4 mai 2020).
Il est toutefois exigé que le citoyen/mandant, qui peut se trouver aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, dispose d’une connexion à internet, d’une carte d’identité électronique et du code PIN correct ou de l’application « itsme ». Avec ces outils, le citoyen pourra donner une procuration sous forme numérique à un collaborateur notarial ou à une personne de confiance en Belgique qui pourra alors signer à sa place l’acte authentique.
Procuration notariale - général
Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire (ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).
Les Belges qui ont leur résidence à l’étranger peuvent, s’ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l’autorité locale compétente.
Les Belges qui ont leur résidence dans un pays situé en dehors de l’Union européenne peuvent également s’adresser au Représentant consulaire belge compétent pour leur circonscription consulaire.
En effet, uniquement les chefs de postes consulaires dont la circonscription consulaire est située en dehors de l’Union européenne sont légalement compétents pour passer des actes notariés.
Sur base du principe de l'intérêt belge, les représentants belges à l'étranger sont habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique pour autant qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.
Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté de droit ou de fait.
Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de Belgique.